Conditions générales de vente
Conditions générales de prestations de services
1. APPLICATION DES CONDITIONS GENERALS DE PRESTATIONS DE SERVICES
Toute demande auprès de Joanne Antiphon (ci-après dénommé « le prestataire »), dont le siège social est situé au 1 Rue des Hannetons, appt 5, 85340 Les Sables d’Olonne, sous le numéro SIREN 952 224 566 est soumise aux présentes conditions générales de prestations de services.
La demande du client ou la simple manifestation de son consentement implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de prestations de services. Aucune condition particulière ne peut, sauf exception formelle écrite et signée par le client et le prestataire, prévaloir contre les présentes conditions générales de prestations de services.
Le prestataire se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de prestations de services à tout moment. Les conditions générales applicables seront celles qui auront été validées par le client lors de la réservation.
2. OBJET
Le prestataire est diplômé et praticien en :
– Thetahealing
– Hypnose Ericksonienne
– Programmation Neuro linguistique
– Communication animale
Il propose des séances à distance aux animaux des clients de plus de 18 ans désireux de pratiquer cette technique dans le but de :
– Développer et renforcer la relation humain/animal
– Apporter du bien-être à l’animal
– Comprendre certains comportements difficiles
– Découvrir ses qualités, ses valeurs et ses stratégies
– …etc
Le prestataire n’étant pas titulaire d’un diplôme en médecine, il ne donne pas de consultation médical ni ne peut délivrer de prescription médicale. Sa fonction se limite aux pratiques mentionnées ci-dessus ce que le client comprend expressément.
Le prestataire n’étant pas titulaire d’un diplôme d’éducateur canin, il ne donne pas de consultation en ce sens. Il ne pourra délivrer que des conseils visant à améliorer le bien être de l’animal
3. MODALITES DES ATELIERS
3.1 Validation de la réservation
La réservation d’une communication animale se fait directement par e-mail en indiquent les informations demandées (la séance sélectionnée, une photo de votre animal, son prénom, son âge, son lieu d’habitation, le prénom de ses humains)
Toute réservation pour être valable, doit être confirmée par le prestataire et réglée par le client. Ainsi, en signant les présentes conditions générales, le client comprend que la réservation d’une séance n’est définitive que lorsqu’elle a été confirmé par un courriel au client.
En signant les présentes conditions générales et l’accord client, le client confirme avoir été pleinement informé de la nature de la séance, du prix à l’unité, de la durée de la séance et des modalités de paiement.
3.2 Déroulement de la séance
La communication animale s’effectue uniquement sur réservation préalable via e-mail. Le client n’a pas besoin d’être présent et de se déplacer. La communication s’effectue à distance uniquement avec l’animal. La durée de la communication est variable selon la séance sélectionnée.
3.3 Report de séance
Dans le cas d’une communication animale le report d’une séance n’est que très rarement demandée car la communication s’effectue avec l’animal directement. Le prestataire se réserve le droit de reporter une séance si l’animal n’est pas disposé à communiquer au moment de la séance initialement prévue.
La séance pourra être annulée et remboursée seulement si le client prévient le prestataire au moins 48h à l’avance.
4. LES TARIFS
Le prestataire se réserver la faculté de modifier à tout moment les tarifs des prestations. Les prix des services proposés par le prestataire sont ceux applicables au jour de la réservation ou de la commande.
Les prix sont exprimés en euros, et s’entendent toutes taxes comprises (TTC). Tout changement en matière d’application de la TVA pourra être répercuté immédiatement. Les tarifs sont consultables sur le site internet du prestataire : www.joanneantiphon.com
5. LES MODALITES DE PAIEMENT
Ces séances à distance sont à régler, par virement, directement après la réservation. La communication animale ne sera pas effectuée si le montant n’est pas réglé.
A l’issu du paiement, un mail de confirmation est délivré au client sur le courriel qu’il aura communiqué au prestataire lors de sa réservation. Si le client souhaite une facture, il pourra en faire la demande par courriel à joanne.antiphon@gmail.com.
6. DELAIS DE RETRACTATION
Pour toute prestation à distance, le client dispose d’un délai de 14 jours calendaires, jours féries compris, à compter de la signature de l’accord client, pour se rétracter ou renoncer à la prestation en adressant une déclaration dénuée d’ambiguité exprimant sa volonté de se rétracter. Avant l’expiration de ce délai, nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre que ce soi, ni sous quelque forme que ce soit, une contrepartie quelconque ni aucun engagement.
Le client déclare expressément avoir connaissance, conformément au droit de la consommation, du fait qu’il ne pourra exercer son droit de rétractation s’il bénéficié des services totalement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé avec son accord ou sa demande expresse.
7. NATURE DES OBLIGATIONS ET CONFIDENTIALITE
Le prestataire s’engage à l’égard du client :
– A tenir des séances en tout temps de manière professionnelle dans un cadre professionnel.
– A conserver de manière confidentielle le nom et les renseignements personnels du client et à se conformer au RGPD.
– A tenir comme confidentielles toutes informations ou questions émises par le client durant et en dehors des ateliers.
– Avant tout début de séance, à divulguer au client la nature de la séance, le but de la séance, la durée prévue et le coût. En effet, aucune communication animale ne sera réalisée sans le consentement éclairé du client.
– A renvoyer le client vers un autre professionnel si, au cours d’un atelier, l’information divulguée par le client le suggère.
8. OBLIGATION DE COLLABORATION ET RESPONSABILITE DU CLIENT
En signant le présent accord, le client :
– Autorise le prestataire à utiliser les pratiques énumérées à l’article 2 lors de la séance. Le client est conscient que ces pratiques et techniques ne sont pas de nature médical, et qu’il est de sa propre responsabilité de consulter son vétérinaire en cas de changement dans l’état de santé de son animal
– Comprend que les communications animales ne sont pas des substituts aux soins médicaux courants et s’engage à consulter son vétérinaire s’il existe des raisons médicales.
– Comprend que le prestataire n’est pas vétérinaire, éducateur ou comportementaliste.
– Sauf dans le cas de négligence ou de faute professionnelle grave du prestataire, en signant l’accord client, ce dernier ou son représentant, accepte de libérer le prestataire de toute réclamation ou responsabilité de quelque nature qu’elle soit résultant de la séance pratiquée.
– Autorise le prestataire à utiliser et/ou partager toute information et/ou toute histoire issues de la séance sous forme de vidéo, sous forme écrite (blogs, livres, forum) aussi longtemps que son nom et ses coordonnées personnelles et pertinentes seront omis ou modifiées.
9. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Conformément aux dispositions des articles 6-111 et 19 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N et conformément au règlement Européen de Protection des données (RGPD), il est porté à la connaissance des clients que le prestataire collecte des données personnelles dans le cadre de son activité. Le client peut à tout moment demander la modification ou la suppression de ses données personnelles par l’envoi d’un courriel à joanne.antiphon@gmail.com. Pour connaitre les modalités de traitement des données personnelles, le client peut consulter le lien suivant : https://joanneantiphon.com/politique-de-confidentialite/
10. DROIT APPLICABLE & JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes conditions générales de prestations de services sont écrites en français et soumises au droit français.
En cas de litige ne pouvant être réglé à l’amiable ou par l’intermédiaire du médiateur, le tribunal compétent sera le Tribunal dans le ressort duquel se situe le siège social du prestataire.
11. LITIGE – MEDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de litige entre le client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable. (le client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relation Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d'(1) mois, le client consommateur au sens de l’article L.133-4 de code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle – www.mediateur-consommation-smp.fr – 24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux
